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Les obligations et droits du locataire - 20/05/2016
Pour que les relations entre locataire et propriétaire soient optimales, chacune des deux parties doit s’acquitter de ses obligations. Le locataire doit donc observer certaines obligations et bénéficier de droits de la part de son propriétaire. Parmi lesquels, l’entretien du logement, la jouissance paisible du logement ou le règlement du loyer et des charges. Voici les principales obligations et droits du locataire. Les droits dont bénéficie le locataireProfiter d’un logement sainBénéficier d’un logement paisiblePas de visites imprévuesRéception de quittances Les 4 principales obligations du locataireS’acquitter du loyerObserver une utilisation paisible du logementMaintenir le logement en bon étatSouscrire une assurance Ce que dit la loi sur les obligations et droits du locataireLa sous-locationLe dépôt de garantie
Réforme du droit des contrats : 4 impacts majeurs en immobilier - 09/03/2017
Bien que cette ordonnance comporte peu de dispositions spécifiques à la matière du « droit immobilier », en pratique et en revanche, la plupart de ses mesures sont susceptibles de l’impacter.Vu l’ampleur de la réforme et sans aucunement vouloir faire un inventaire exhaustif, on peut notamment relever les impacts suivant (choisis tout à fait arbitrairement) : Rétractation d’une promesse unilatéraleIl n’était pas possible de parler de cette réforme sans mentionner ce changement législatif : l’article 1124 du code civil consacre en effet l’inefficacité d’une rétractation du promettant dans le cadre d’une promesse unilatérale, en ce sens que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour exercer son option n'empêche pas la formation du contrat promis. Imprévision et centres commerciauxLe code civil intègre désormais une notion longtemps rejetée par la jurisprudence depuis l’arrêt « Canal de Craponne » : la théorie de l'imprévision. L’article 1195 dispose ainsi que « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, ...