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Gaz, électricité, chauffage : nouvelles obligations pour les propriétaires

GAZ, ÉLECTRICITÉ, CHAUFFAGE : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES PROPRIÉTAIRES


Lors de la location d’un logement vide ou meublé, deux diagnostics, l’un pour l’installation de gaz, l’autre, pour celle de l’électricité, devront être fournis dès le 1er juillet prochain aux locataires, avec le contrat de bail. Ces diagnostics sont valables six ans. Pour l’un comme pour l’autre, les installations qui feront l’objet du diagnostic sont celles réalisées depuis plus de quinze ans, c'est-à-dire celles qui sont susceptibles de provoquer des incidents et de présenter un danger pour les occupants.


article updated 19/04/2017 by WWW.LEREVENU.COM

Tags: immobilier, propriétaire, location immobilier,


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