VOTRE TERRAIN EST DEVENU NON CONSTRUCTIBLE : QUE FAIRE ?

Si votre terrain est devenu inconstructible du fait de la révision ou de la modification du PLU ou du POS, vous pouvez vous y opposer au moment de l’enquête publique. Vous en serez d’ailleurs obligatoirement informé. Dans ce cas, votre contestation devra être soumise au maire de votre commune. Si votre terrain est devenu inconstructible suite à un arrêté qualifiant une opération de « projet d’intérêt général », vous pouvez porter votre recours devant le juge administratif.