FOR THE REAL ESTATE MARKET"
THE LEAFLET
Phone
+33(0)805620550
TOLL FREE
RÉSILIATION D'UN BAIL DE LOCATION PAR LE PROPRIÉTAIRE BAILLEUR
La loi est très précise en ce qui concerne la résiliation d’un bail par le bailleur : il faut un "motif sérieux et légitime de rompre le bail". Parmi les motifs sérieux et légitimes qui permettent de mettre fin à ce type de contrat, il y a les 2 cas les plus fréquents : le congé pour venteet le congé pour habiter soi ou l’un de ses proches le logement. En plus de ces deux cas principaux, on retrouve également le cas d’un non-respect grave des termes du contrat de location. Il y a de plus des règles importantes à bien prendre en compte au niveau notamment des délais d’information.
Tags: immobilier, bail de location, résilier un bail, propriétaire-bailleur,
Read the article on scoopit
Commentaires
Add a comment
COMPANY DETAILS
Adress
14 Avenue Alsace Lorraine
64130 Mauléon
Phone
+33(0)626940411
E-mail
contact@promopartage.com